Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme DOXALIO (ci-après « le Service »), vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du service

DOXALIO est une plateforme SaaS d'analyse documentaire par intelligence artificielle, permettant aux utilisateurs d'uploader des documents PDF, de les analyser via AWS Bedrock (Claude Sonnet), et d'obtenir des réponses sourcées à leurs questions.

Le Service inclut : extraction de texte (AWS Textract), génération d'embeddings sémantiques (Amazon Titan), recherche par RAG (Retrieval-Augmented Generation), résumé automatique, détection d'anomalies, et export PDF.

3. Compte et identification

L'accès aux fonctionnalités du Service requiert la création d'un compte avec une adresse email et un mot de passe. Votre session est gérée par un jeton sécurisé (JWT httpOnly) stocké dans un cookie de session, valable 30 jours.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute utilisation du Service depuis votre compte est réputée effectuée par vous. En cas de compromission, contactez immédiatement contact@doxalio.com.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• Uploader des documents contenant des données de tiers sans leur consentement
• Violer des droits de propriété intellectuelle
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Effectuer des attaques informatiques (DDoS, injection, scraping massif)
• Diffuser des contenus illicites (violence, discours de haine, pédopornographie)
• Contourner les mécanismes de sécurité du Service

5. Documents et propriété intellectuelle

Vous conservez l'intégralité des droits sur les documents que vous uploadez. En utilisant le Service, vous accordez à DOXALIO une licence limitée, non exclusive et non transférable pour traiter ces documents dans le seul but de vous fournir le Service.

DOXALIO ne revendique aucun droit de propriété sur vos documents. Vos documents ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d'IA.

6. Disponibilité et SLA

DOXALIO s'engage à maintenir une disponibilité du Service selon les SLA de votre plan :

• Plans Micro et Starter : meilleur effort, sans garantie formelle
• Plan Pro et Business : SLA 99,9% de disponibilité mensuelle
• Plan Scale : SLA 99,99% de disponibilité mensuelle

La disponibilité est calculée hors maintenances programmées notifiées 48h à l'avance.

7. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ». DOXALIO ne garantit pas l'exactitude absolue des analyses générées par l'IA. Les réponses du Service ne constituent pas un avis juridique, financier ou comptable professionnel. Toute décision importante doit faire l'objet d'une vérification humaine par un professionnel qualifié.

La responsabilité de DOXALIO est limitée, en tout état de cause, au montant des sommes payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'incident.

8. Tarification et paiement

Les tarifs sont indiqués HT sur la page de tarification. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan choisi. Tout mois commencé est dû. L'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation explicite.

En cas de non-paiement, l'accès au Service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

9. Quotas et comptage des pages

9.1 Définition d'une unité de document

Le Service applique un système de quotas mensuels exprimés en unités de document (ci-après « crédits »). Un crédit correspond à 3 pages ou toute fraction de 3 pages d'un document PDF analysé. La formule appliquée est :

À titre d'exemple :

• Document de 1 à 3 pages → 1 crédit
• Document de 4 à 6 pages → 2 crédits
• Document de 7 à 9 pages → 3 crédits
• Document de 10 pages → 4 crédits

9.2 Comptage automatique à l'upload

Le nombre de pages est déterminé automatiquement côté serveur au moment de l'upload, à partir de la structure du fichier PDF transmis. Ce comptage fait foi pour le calcul du quota. Si le nombre de pages détecté est ultérieurement affiné par le moteur d'extraction (AWS Textract), c'est cette valeur corrigée qui est conservée dans votre historique, sans rétroactivité sur la période déjà facturée.

9.3 Période et remise à zéro

Le quota est mensuel et se réinitialise à la date anniversaire de l'abonnement (jour calendaire de la souscription initiale). Les crédits non consommés en fin de période sont perdus et ne sont pas reportés au mois suivant.

9.4 Dépassement de quota

Lorsque le quota du cycle est atteint, les dépôts ne sont pas bloqués. Chaque crédit consommé au-delà du quota est facturé au tarif de dépassement du plan et du marché de facturation, tel qu'affiché sur la page de tarification. Ces crédits supplémentaires sont ajoutés à la facture suivante.

Deux notifications par email sont envoyées, et deux seulement : la première lorsque 80 % du quota est consommé, la seconde lorsque le quota est atteint. Cette seconde notification indique le montant facturé par crédit supplémentaire. Aucun autre email n'est envoyé pendant le dépassement. L'utilisateur peut à tout moment consulter son quota restant et le nombre de crédits déjà facturés en dépassement depuis son espace documents.

Le dépassement est plafonné. Au-delà du plafond propre au plan, les dépôts sont refusés jusqu'à la prochaine remise à zéro ou jusqu'à la souscription d'un plan supérieur. Ce plafond existe pour empêcher qu'un usage exceptionnel ne produise une facture disproportionnée : passé ce seuil, le changement de plan est toujours plus avantageux que le dépassement.

Les plans gratuits et les périodes d'essai ne comportent pas de dépassement facturé  : pour ces comptes, les dépôts sont bloqués lorsque le quota est atteint.

9.5 Palier de débit (requêtes par minute) — offre BPO / Volume

Indépendamment du quota mensuel (nombre de documents), le Service applique une limite de débit sur le nombre de dépôts de documents qu'un compte peut soumettre par minute : 5 requêtes/minute pour un compte authentifié standard, 3 requêtes/minute pour un usage non authentifié. Cette limite protège la disponibilité du Service pour l'ensemble des clients ; elle n'est pas un plafond de traitement mais un plafond de soumission : un dépôt refusé pour cause de débit peut être soumis à nouveau la minute suivante, sans perte de document ni de crédit.

Pour les forfaits de l'offre Volume / BPO (traitement en gros volume, voir la page tarifaire dédiée), ce plafond de débit est relevé proportionnellement au forfait souscrit, afin que chaque forfait puisse être consommé dans un délai cohérent avec son propre volume mensuel :

Le débit renforcé est une option facultative, jamais activée par défaut ni facturée sans demande explicite. Le surcoût affiché ci-dessus est calculé en pourcentage du prix du forfait souscrit : il n'existe aucun montant supplémentaire, frais d'activation ou palier caché en dehors de ce qui figure dans ce tableau et sur la page tarifaire correspondante. Les paliers au-delà de Very large volume (traitement à très grande échelle) font l'objet d'une tarification négociée directement, communiquée avant toute signature, selon le même principe de transparence.

9.6 Offre Cabinet — dossiers clients

Pour les comptes souscrivant à l'offre Cabinet (traitement de dossiers clients pour le compte d'un cabinet comptable), le quota de crédits mensuel défini à l'article 9.1 s'applique individuellement à chaque dossier client actif, et non de façon mutualisée sur l'ensemble du portefeuille. Le nombre de dossiers facturés ne peut être inférieur au minimum indiqué sur la page tarifaire dédiée. Les règles de comptage, de remise à zéro et de dépassement de l'article 9 s'appliquent de la même manière, dossier par dossier.

9.7 Offre Cabinet — documents de clients tiers

Lorsqu'un cabinet comptable dépose, dans le cadre de l'offre Cabinet, des documents appartenant à l'un de ses propres clients (ci-après le « client final »), le cabinet garantit avoir obtenu de ce client final toute autorisation nécessaire à la transmission et au traitement de ses documents par le Service, notamment au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données.

DOXALIO intervient exclusivement en qualité de prestataire technique du cabinet : DOXALIO n'a aucune relation contractuelle directe avec le client final, ne lui fournit aucun conseil et n'est en aucun cas responsable de la relation professionnelle entre le cabinet et son client. Conformément à l'article 5, les documents et données du client final restent la propriété de ce dernier ; leur dépôt sur le Service par le cabinet relève de la seule responsabilité du cabinet.

Le cabinet demeure seul responsable, vis-à-vis de son client final, de la vérification professionnelle des résultats produits par le Service avant toute utilisation comptable, fiscale ou juridique définitive (voir article 7). L'accès aux dossiers au sein d'un même compte Cabinet (répartition entre collaborateurs, préparateurs et réviseurs) relève de l'organisation interne du cabinet, sous sa seule responsabilité.

9.8 Offre Audit ponctuel — dépassement du lot

L'offre Audit ponctuel n'est pas un abonnement : elle donne accès à un lot fixe de documents pour un prix payé une seule fois, sans quota mensuel ni remise à zéro (les règles de dépassement des articles 9.1 à 9.6 ne s'appliquent pas à cette offre).

Si le nombre de documents soumis dépasse le lot choisi, chaque document supplémentaire est facturé au tarif affiché sur la page de tarification de l'offre Audit, en vigueur au moment de la commande. Ce tarif est indiqué avant paiement, au même titre que le prix du lot lui-même : il n'existe aucun montant supplémentaire, frais d'activation ou palier caché en dehors de ce qui figure sur cette page.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vos données sont conservées 30 jours après résiliation, puis supprimées définitivement.

Pour l'offre Cabinet, la résiliation peut porter sur l'ensemble de l'abonnement ou sur le retrait d'un dossier client individuel du portefeuille facturé. Dans ce dernier cas, le nombre de dossiers facturés ne peut descendre sous le minimum en vigueur (voir article 9.6) tant que l'abonnement n'est pas résilié dans son ensemble.

11. Remboursement

Essai gratuit. Chaque nouveau compte dispose d'une période d'essai gratuite, sans carte bancaire et sans engagement. Elle existe pour que vous puissiez évaluer le service sur vos propres documents avant tout paiement.

Premier abonnement — 14 jours. Si vous n'êtes pas satisfait de votre premier mois d'abonnement payant, vous pouvez en demander le remboursement intégral dans les 14 jours suivant le premier prélèvement, en écrivant à contact@doxalio.com. Aucune justification n'est demandée. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine sous 14 jours, et met fin à l'abonnement.

Périodes suivantes. Au-delà de ce premier mois, les périodes déjà réglées ne sont pas remboursées, y compris en cas de résiliation en cours de période : le service reste accessible jusqu'au terme de la période payée. Les crédits non consommés ne donnent lieu à aucun remboursement ni report.

Crédits de dépassement. Les crédits facturés au titre de l'article 9.4 correspondent à des traitements déjà exécutés et ne sont pas remboursables. Ils font l'objet d'une notification préalable par email dès que le quota est atteint : aucun dépassement ne peut être facturé sans que cette notification ait été envoyée.

Indisponibilité prolongée. En cas d'indisponibilité du service imputable à Doxalio et supérieure à 72 heures consécutives sur une même période de facturation, un avoir au prorata des jours d'indisponibilité est accordé sur demande.

Audit ponctuel. La prestation d'audit ponctuel est un service exécuté à la commande. Le remboursement est possible tant que le traitement des pièces n'a pas commencé ; passé ce stade, la prestation est due.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des droits que la loi applicable accorde aux consommateurs. Doxalio s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

12. Programme partenaires — commission et versement

Pour tout compte inscrit au Programme partenaires (page /affiliation), la commission versée porte exclusivement sur le montant de l'abonnement mensuel de base du client apporté, à l'exclusion de tout montant facturé au titre d'un dépassement de quota (article 9.4). Un dépassement de quota ne génère donc aucune commission, quel que soit son montant.

La base de calcul est verrouillée sur le forfait souscrit au premier encaissement de l'abonnement du client apporté. Si ce client change ensuite de forfait à la hausse (par exemple Starter puis Pro), la commission continue d'être calculée sur le forfait initial, sans être réévaluée à la hausse. Si à l'inverse le client change de forfait à la baisse, la commission est recalculée sur ce nouveau forfait, inférieur.

Le taux de base (27 %, ou tout taux qui s'y substitue en dehors des paliers de lancement affichés sur la page Programme partenaires) n'est dû que pendant les 12 premiers mois suivant le premier encaissement du client apporté. Passé ce délai, aucune commission n'est due sur cet abonnement, quel que soit le palier applicable par ailleurs.

La commission devient payable après un délai de rétention unique de 30 jours, décompté à partir de la date de paiement effectif du client apporté (et non de la date de facturation ou d'attribution du lien). Elle est versée en une seule fois, par virement bancaire, dès lors que le solde cumulé atteint 50 (EUR / GBP / USD selon le marché du partenaire). Au-delà de 1 200 par commission, le versement est soumis à une validation manuelle avant paiement — il n'est jamais scindé en plusieurs versements.

Si le paiement du client apporté est remboursé ou fait l'objet d'une contestation pendant ou après ce délai, la commission correspondante est annulée (si non encore versée) ou déduite du versement suivant (si déjà versée).

Les autres dispositions du Programme partenaires (attribution du lien, suspension d'un compte) figurent dans les conditions dédiées communiquées à l'inscription.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit de l'État du Wyoming (États-Unis), lieu d'immatriculation de Doxalio International LLC. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du Wyoming seront seuls compétents pour connaître du litige, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficierait un consommateur au titre de sa loi de résidence.